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Article L2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2015
(Code général des collectivités territoriales)
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.