Article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.