Articles

Article L2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-47.