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Article L2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/2001
(Code général des collectivités territoriales)
La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 2333-38.