Article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28.