Article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.