Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 1982 CREATION SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 1982 CREATION SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE)
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.