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Article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.