Article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues a l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée.