Article L2333-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un acompte.
Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée l'année précédente.
Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par les personnes visées à l'article L. 2333-37 est inférieur à l'acompte versé, l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.