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Article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.