Article L2333-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à l'article L. 2333-17 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006.