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Article L2333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 2333-12.