Article L2333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.