Article L2333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.