Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 2333-7 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.