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Article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.