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Article L2331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
03/07/1998
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/02/1996
au
03/07/1998
(Code général des collectivités territoriales)
- Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre le produit du versement destiné aux transports en commun.