Article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
2° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;
3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;
4° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;
6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;
7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;
8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;
9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;
10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;
11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond :
12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues.