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Article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.