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Article L2312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.