Article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.