Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1982 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1982 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES)
La répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12-II a et 12-III et des compagnies financières mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.