Article L2253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.