Articles

Article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1.