Article L2242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.