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Article L2231-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2005
au
24/12/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2231-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2005
au
24/12/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.