Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2231-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2005
au
17/08/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2231-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2005
au
17/08/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.