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Article L2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2005
(Code général des collectivités territoriales)
- Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.