Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.