Article L2224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.