Articles

Article L2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.