Article L2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.
Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.