Article L2224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.