Article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.