Article L2224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.