Article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets.
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.