Article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.