Article L2224-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service.