Article L2224-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.