Article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.