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Article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
au
24/12/2022
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
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24/12/2022
(Code général des collectivités territoriales)
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.