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Article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.