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Article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement.