Article L2223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
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Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.
Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.