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Article L2223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.