Article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;
2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore.