Article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :
1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;
2° Soit de la seule autonomie financière.