Article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.