Article L2215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité.