Article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.